Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 6 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garanties de santé complémentaire pour les salariés de la coiffure
Le régime dont le détail des garanties est expressément indiqué dans l'avenant n° 7 prévoit, un régime obligatoire adapté, d'une part, au régime général et, d'autre part, au régime Alsace-Moselle de la sécurité sociale. Il est entendu par ailleurs que les mutuelles assureurs offriront aux salariés et aux entreprises des garanties sur complémentaires spécifiques, sous forme d'options. Les garanties de ces options, ainsi que les cotisations correspondantes font l'objet de l'article 2 du présent contrat.