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Retraites complémentaires des collaborateurs

relatif aux retraites complémentaires des collaborateurs

Abrogé17 novembre 2024
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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Le paragraphe 4 de l'article 10 de la convention collective du 12 juillet 1955 est supprimé.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Sauf dérogation prévue à l'article 6 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime de retraite complémentaire en faveur de leurs collaborateurs ( ETAM) non bénéficiaires du régime de retraite prévu par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son annexe I.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

En vue notamment de permettre la validation des services passés dans les entreprises actuellement disparues, elles devront adhérer à une institution de retraite agréée par l'union nationale des institutions de retraite des salariés (UNIRS).

Périmé17 novembre 2024

Créé le 24 juin 1968 · Périmé le 17 novembre 2024

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.

Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2,40 % et que la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,60 % des salaires(1).

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Les agents bénéficiant des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pourront opter pour leur maintien dans ce régime ou pour leur admission dans celui faisant l'objet du présent avenant.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Les entreprises qui, à la date de mise en vigueur du présent avenant, auraient déjà adhéré à un régime de retraite complémentaire pour leurs collaborateurs n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % des salaires soumis à cotisations (1) ; dans le cas contraire, elle devront compléter leur régime de façon à assurer à leurs collaborateurs un régime comportant une cotisation globale au moins égale à 4 %, la part patronale ne pouvant pas être inférieure à 2,40 % (1).

Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 % mais avec une part patronale inférieure à 2,40 %, ces entreprises devront porter cette part à 2,40 % (1).

Les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens collaborateurs disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.

(1) A compter du 1er juin 1967.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Une commission professionnelle composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre égal de représentants de l'Unicem examinera les difficultés d'application qui lui seraient soumises en vue de leur règlement.

Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du premier jour du trimestre civil qui suivra la parution de l'arrêté ministériel portant extension de la convention collective nationale du 12 juillet 1955.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 16 novembre 2024

Retraites complémentaires des collaborateurs
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8