Retraites complémentaires des collaborateurs

Article 2

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Article 2

Sauf dérogation prévue à l'article 6 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime de retraite complémentaire en faveur de leurs collaborateurs ( ETAM) non bénéficiaires du régime de retraite prévu par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son annexe I.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Sauf dérogation prévue à l'article 6 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime de retraite complémentaire en faveur de leurs collaborateurs ( ETAM) non bénéficiaires du régime de retraite prévu par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son annexe I.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance