Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024
Sauf dérogation prévue à l'article 6 ci-dessous, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 12 juillet 1955 devront, au plus tard à la date de mise en application du présent avenant, souscrire un régime de retraite complémentaire en faveur de leurs collaborateurs ( ETAM) non bénéficiaires du régime de retraite prévu par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et son annexe I.