Retraites complémentaires des collaborateurs

Article 6

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Article 6

Les entreprises qui, à la date de mise en vigueur du présent avenant, auraient déjà adhéré à un régime de retraite complémentaire pour leurs collaborateurs n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % des salaires soumis à cotisations (1) ; dans le cas contraire, elle devront compléter leur régime de façon à assurer à leurs collaborateurs un régime comportant une cotisation globale au moins égale à 4 %, la part patronale ne pouvant pas être inférieure à 2,40 % (1).

Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 % mais avec une part patronale inférieure à 2,40 %, ces entreprises devront porter cette part à 2,40 % (1).

Les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens collaborateurs disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.

(1) A compter du 1er juin 1967.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Les entreprises qui, à la date de mise en vigueur du présent avenant, auraient déjà adhéré à un régime de retraite complémentaire pour leurs collaborateurs n'auront pas l'obligation d'en modifier les dispositions si leur cotisation globale est au moins égale à 4 % des salaires soumis à cotisations (1) ; dans le cas contraire, elle devront compléter leur régime de façon à assurer à leurs collaborateurs un régime comportant une cotisation globale au moins égale à 4 %, la part patronale ne pouvant pas être inférieure à 2,40 % (1).

Au cas où le régime institué dans l'entreprise antérieurement comporterait, à conditions d'assiette identiques, une cotisation d'un taux global au moins égal à 4 % mais avec une part patronale inférieure à 2,40 %, ces entreprises devront porter cette part à 2,40 % (1).

Les entreprises qui, par leurs propres moyens, assurent actuellement des retraites à leurs anciens collaborateurs disposeront d'un délai de 1 an pour adhérer à une institution de retraite dans les conditions fixées par le présent avenant, étant entendu que ce nouveau régime se substituera au précédent et qu'il ne pourra pas y avoir cumul des deux retraites.

(1) A compter du 1er juin 1967.

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Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance