Créé le 24 juin 1968 · Périmé le 17 novembre 2024
Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.
Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2,40 % et que la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,60 % des salaires(1).