Retraites complémentaires des collaborateurs

Article 4

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Article 4

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.

Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2,40 % et que la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,60 % des salaires(1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 24 juin 1968 · Périmé le 17 novembre 2024

Les cotisations seront assises sur la rémunération brute servant de base à la déclaration des salaires fournie à l'administration des contributions directes.

Chaque entreprise sera libre de choisir son taux de cotisation sous réserve que la participation patronale ne soit pas inférieure à 2,40 % et que la participation salariée ne soit pas inférieure à 1,60 % des salaires(1).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du lundi 24 juin 1968 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance