Retraites complémentaires des collaborateurs

Article 7

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Article 7

Une commission professionnelle composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre égal de représentants de l'Unicem examinera les difficultés d'application qui lui seraient soumises en vue de leur règlement.

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Périmé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 1961 · Périmé le 17 novembre 2024

Une commission professionnelle composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire et d'un nombre égal de représentants de l'Unicem examinera les difficultés d'application qui lui seraient soumises en vue de leur règlement.

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Périmé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du dimanche 1 janvier 1961 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance