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Régime de retraite supplémentaire

relatif au régime de retraite supplémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Obligation de retraite supplémentaire pour les associations

Résumé. Les associations de tourisme social doivent offrir un régime de retraite supplémentaire à leurs employés.

Les associations de tourisme social et familial qui, à la date de conclusion du présent avenant, ne font pas déjà bénéficier leur personnel d'un régime de retraite supplémentaire, en sus du régime légal de retraite complémentaire, sont tenues de le faire dans les conditions précisées ci-après.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Retraite supplémentaire pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés doivent avoir une retraite supplémentaire en plus de la retraite légale.

Le régime de retraite supplémentaire s'applique à l'ensemble du personnel salarié.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Cotisation à la retraite supplémentaire

Résumé. Les salariés cotisent à hauteur de 4 % de leur salaire brut pour leur retraite supplémentaire.

La cotisation à ce régime supplémentaire est fixée à 4 % du salaire brut.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Répartition des cotisations de retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour la retraite supplémentaire sont partagées à 60% par l'employeur et 40% par le salarié.

Cette cotisation sera répartie entre l'employeur et le salarié selon la proportion suivante :

Employeur .................................................................................................... 60 %

Salarié ......................................................................................................... 40 %

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Mise en place progressive des cotisations de retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour un régime de retraite supplémentaire seront prélevées progressivement sur le salaire, avec une répartition entre l'employeur et le salarié.

Sous réserve de l'acceptation de la commission paritaire de l'association des régimes de retraites complémentaires ( ARRCO), le prélèvement des cotisations de ce régime supplémentaire se fera progressivement selon l'échéancier suivant :

1er janvier 1992 .................................................................................................................................... 1 % du salaire

1er octobre 1992 .................................................................................................................................... 1 % du salaire

1er octobre 1993 .................................................................................................................................... 1 % du salaire

1er janvier 1994 ..................................................................................................................................... 1 % du salaire

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Augmentation des cotisations de retraite supplémentaire

Résumé. Les associations doivent augmenter progressivement leurs cotisations de retraite supplémentaire pour atteindre 4% d'ici octobre 1994.

Les associations qui font déjà bénéficier leur personnel d'un régime supplémentaire mais à un taux de cotisation inférieur à 4 p. 100 augmenteront leur taux de cotisation à partir du 1er janvier 1992, selon l'échéancier mentionné à l'article 5. Elles atteindront donc le taux de 4 p. 100 avant le 1er octobre 1994.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Revalorisation des points de retraite pour le personnel actif

Résumé. Les employés des associations de tourisme social et familial verront leurs points de retraite augmenter gratuitement pour les périodes travaillées.

Le personnel actif présent dans les associations soumises au relèvement de taux bénéficiera de la revalorisation gratuite des points de retraite pour les périodes travaillées dans les associations dE tourisme social et familial.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Revalorisation des retraites pour les anciens du tourisme social

Résumé. Les retraités et anciens salariés des associations de tourisme social verront leurs points de retraite revalorisés, selon les résultats d'une étude.

Cette revalorisation s'appliquera également aux salariés retraités, pour la partie de leur carrière qui s'est déroulée dans les associations de tourisme social et familial, y compris celles disparues le jour de la signature du présent avenant. Elle s'appliquera également au personnel non retraité mais radié des effectifs de la profession.

Le niveau des revalorisations gratuites qui seront accordées au personnel retraité et au personnel radié sera déterminé en fonction des résultats de la pesée qui sera effectuée par les caisses de retraites complémentaires, en ce qui concerne le tourisme social et familial.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les retraites supplémentaires

Résumé. Un nouvel accord pour les retraites supplémentaires entre en vigueur le 1er janvier 1992.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 1992.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Dépôt légal pour le régime de retraite supplémentaire

Résumé. Les organisations d'employeurs doivent déposer un document légal concernant la retraite supplémentaire à Paris.

Il sera déposé dans les formes légales, par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Demande d'extension d'un avenant sur les retraites

Résumé. Les signataires demandent à prolonger un accord sur les retraites supplémentaires.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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