En vigueur depuis le 1 janvier 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation à la retraite supplémentaire
Résumé. Les salariés cotisent à hauteur de 4 % de leur salaire brut pour leur retraite supplémentaire.
La cotisation à ce régime supplémentaire est fixée à 4 % du salaire brut.