Régime de retraite supplémentaire

Article 3

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Article 3

La cotisation à ce régime supplémentaire est fixée à 4 % du salaire brut.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Cotisation à la retraite supplémentaire

Résumé. Les salariés cotisent à hauteur de 4 % de leur salaire brut pour leur retraite supplémentaire.

La cotisation à ce régime supplémentaire est fixée à 4 % du salaire brut.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance