Régime de retraite supplémentaire

Article 10

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Article 10

Il sera déposé dans les formes légales, par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Dépôt légal pour le régime de retraite supplémentaire

Résumé. Les organisations d'employeurs doivent déposer un document légal concernant la retraite supplémentaire à Paris.

Il sera déposé dans les formes légales, par les organisations d'employeurs signataires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance