Régime de retraite supplémentaire

Article 4

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Article 4

Cette cotisation sera répartie entre l'employeur et le salarié selon la proportion suivante :

Employeur .................................................................................................... 60 %

Salarié ......................................................................................................... 40 %

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

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Répartition des cotisations de retraite supplémentaire

Résumé. Les cotisations pour la retraite supplémentaire sont partagées à 60% par l'employeur et 40% par le salarié.

Cette cotisation sera répartie entre l'employeur et le salarié selon la proportion suivante :

Employeur .................................................................................................... 60 %

Salarié ......................................................................................................... 40 %

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Source : Légifrance