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Prévoyance conventionnelle

à l'accord du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause sur la mutualisation nationale dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord supprime une clause sur la mutualisation nationale pour les garanties de prévoyance, tout en maintenant l'objectif d'une protection sociale pour tous les salariés.

L'alinéa 2 du préambule « Le présent accord a pour objectif de tendre à une plus grande solidarité par une mutualisation au niveau national. Les partenaires sociaux engageront, en ce sens, un partenariat avec un ou plusieurs organismes assureurs, et ce afin d'offrir aux entreprises une garantie de tarifications et de prestations. » est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de l'obligation d'affiliation à un organisme assureur national

Résumé. Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'affilier à un organisme assureur national pour les risques de décès et d'arrêt de travail.

Les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 25 février 2013 : « Les entreprises ne disposant pas, à compter du 1er mars 2013, d'un organisme assureur pour les risques considérés sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme référencé au niveau national (voir annexe II). » sont supprimées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression d'une annexe dans un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance est modifié en supprimant une annexe sur les organismes partenaires.

L'annexe I relative aux organismes partenaires de l'accord du 25 février 2013 est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles de revalorisation des rentes éducation

Résumé. Les organismes compétents fixent désormais les revalorisations des rentes éducation et assurent leur paiement sans frais supplémentaires.

Les dispositions de l'article 5.4.2 intitulé « Revalorisations des garanties rentes éducation » « Les coefficients et la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service sont fixés par le conseil d'administration de l'Union-Ocirp. En cas de résiliation, l'Ocirp assure le paiement des rentes en cours de service et les revalorisations futures sans surcoût, tout en conservant les provisions afférentes. » sont remplacées par « Les coefficients et la périodicité des revalorisations à appliquer aux prestations en cours de service sont fixés par le conseil d'administration des organismes compétents. Ceux-ci assurent le paiement des rentes en cours de service et les revalorisations futures sans surcoût, tout en conservant les provisions afférentes. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une commission paritaire pour la prévoyance

Résumé. La commission de contrôle et de gestion suit et adapte le régime de prévoyance, avec des réunions régulières et des missions spécifiques.

Les mentions « signataires » des alinéas 3 et 9 de l'article 5.9 intitulé « Suivi de l'accord » sont supprimées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression des rapports annuels sur le régime de prévoyance

Résumé. La commission de contrôle et de gestion ne reçoit plus de compte rendu annuel sur l'évolution du régime de prévoyance.

Les dispositions de l'article 5.9 intitulé « Suivi de l'accord » : « Le ou les organismes assureurs référencés s'engagent à donner, périodiquement et au moins une fois par an à la commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève, et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux. » sont supprimées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un article sur les accords de prévoyance

Résumé. Un article sur la durée et la révision des accords de prévoyance est modifié en supprimant une mention.

La mention « signataires » de l'article 5.11 intitulé « Durée de l'accord. – Révision. – Dénonciation » est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de la restriction d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera étendu à tous les employeurs sans exclure ses annexes I et II.

Les mots « hors ses annexes I et II » du dernier alinéa de l'article 5.12 sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur en même temps qu'un autre accord et suit la même procédure de dépôt.

Le présent avenant entre en vigueur de manière concomitante à l'accord professionnel susvisé et fait l'objet de la même procédure de dépôt et de publicité que la convention elle-même.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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