Prévoyance conventionnelle

Article 5

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Article 5

Les mentions « signataires » des alinéas 3 et 9 de l'article 5.9 intitulé « Suivi de l'accord » sont supprimées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une commission paritaire pour la prévoyance

Résumé. La commission de contrôle et de gestion suit et adapte le régime de prévoyance, avec des réunions régulières et des missions spécifiques.

Les mentions « signataires » des alinéas 3 et 9 de l'article 5.9 intitulé « Suivi de l'accord » sont supprimées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance