En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Suppression de l'obligation d'affiliation à un organisme assureur national
Les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 25 février 2013 : « Les entreprises ne disposant pas, à compter du 1er mars 2013, d'un organisme assureur pour les risques considérés sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme référencé au niveau national (voir annexe II). » sont supprimées.