Prévoyance conventionnelle

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 25 février 2013 : « Les entreprises ne disposant pas, à compter du 1er mars 2013, d'un organisme assureur pour les risques considérés sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme référencé au niveau national (voir annexe II). » sont supprimées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de l'obligation d'affiliation à un organisme assureur national

Résumé. Les entreprises n'ont plus l'obligation de s'affilier à un organisme assureur national pour les risques de décès et d'arrêt de travail.

Les dispositions de l'article 1.2 de l'accord du 25 février 2013 : « Les entreprises ne disposant pas, à compter du 1er mars 2013, d'un organisme assureur pour les risques considérés sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme référencé au niveau national (voir annexe II). » sont supprimées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance