En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la restriction d'extension de l'accord
Résumé. L'accord sera étendu à tous les employeurs sans exclure ses annexes I et II.
Les mots « hors ses annexes I et II » du dernier alinéa de l'article 5.12 sont supprimés.