Prévoyance conventionnelle

Article 8

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Article 8

Les mots « hors ses annexes I et II » du dernier alinéa de l'article 5.12 sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de la restriction d'extension de l'accord

Résumé. L'accord sera étendu à tous les employeurs sans exclure ses annexes I et II.

Les mots « hors ses annexes I et II » du dernier alinéa de l'article 5.12 sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance