Prévoyance conventionnelle

Article 7

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Article 7

La mention « signataires » de l'article 5.11 intitulé « Durée de l'accord. – Révision. – Dénonciation » est supprimée.

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Modification d'un article sur les accords de prévoyance

Résumé. Un article sur la durée et la révision des accords de prévoyance est modifié en supprimant une mention.

La mention « signataires » de l'article 5.11 intitulé « Durée de l'accord. – Révision. – Dénonciation » est supprimée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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