Prévoyance conventionnelle

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 5.9 intitulé « Suivi de l'accord » : « Le ou les organismes assureurs référencés s'engagent à donner, périodiquement et au moins une fois par an à la commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève, et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux. » sont supprimées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression des rapports annuels sur le régime de prévoyance

Résumé. La commission de contrôle et de gestion ne reçoit plus de compte rendu annuel sur l'évolution du régime de prévoyance.

Les dispositions de l'article 5.9 intitulé « Suivi de l'accord » : « Le ou les organismes assureurs référencés s'engagent à donner, périodiquement et au moins une fois par an à la commission, un compte rendu sur l'évolution du régime, sur ses résultats, le cas échéant sur les problèmes particuliers qu'il soulève, et, d'une manière générale, à fournir tout renseignement sur ses conditions d'application demandé par les partenaires sociaux. » sont supprimées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance