Prévoyance conventionnelle

Article 1er

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Article 1er

L'alinéa 2 du préambule « Le présent accord a pour objectif de tendre à une plus grande solidarité par une mutualisation au niveau national. Les partenaires sociaux engageront, en ce sens, un partenariat avec un ou plusieurs organismes assureurs, et ce afin d'offrir aux entreprises une garantie de tarifications et de prestations. » est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression d'une clause sur la mutualisation nationale dans l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord supprime une clause sur la mutualisation nationale pour les garanties de prévoyance, tout en maintenant l'objectif d'une protection sociale pour tous les salariés.

L'alinéa 2 du préambule « Le présent accord a pour objectif de tendre à une plus grande solidarité par une mutualisation au niveau national. Les partenaires sociaux engageront, en ce sens, un partenariat avec un ou plusieurs organismes assureurs, et ce afin d'offrir aux entreprises une garantie de tarifications et de prestations. » est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance