En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant
Le présent avenant entre en vigueur de manière concomitante à l'accord professionnel susvisé et fait l'objet de la même procédure de dépôt et de publicité que la convention elle-même.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.