Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle structure salariale en vigueur depuis 2002
Résumé. À partir de 2002, une nouvelle structure salariale remplace l'ancien système et introduit des niveaux de salaire, des minima nationaux et une garantie annuelle.
A compter du 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant n° 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;
la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Négociation annuelle des salaires minimaux
Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année les salaires minimaux pour s'assurer qu'ils augmentent de manière équitable.
Chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux examineront l'évolution des rémunérations minimales annuelles brutes garanties, étant entendu que le pourcentage de revalorisation retenu pour le minimum du niveau portera sur l'ensemble des minima compris dans ce même niveau.
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Accord pour éviter une baisse des salaires
Résumé. Un nouvel accord est mis en place pour éviter de réduire les salaires, tout en respectant les règles sur la durée du travail.
Il est rappelé par ailleurs que les dispositions des accords d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail sont respectées.
La mise en place du présent avenant ne devra pas entraîner un nouvel effort de modération salariale se rajoutant à celui qui aurait pu être instauré dans le cadre de l'accord d'aménagement et la réduction du temps de travail de l'entreprise.
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Modification des conditions d'obtention du 13e mois
Résumé. Un article de la convention collective nationale est modifié pour accorder le 13e mois aux employés ayant travaillé au moins 6 mois, sous certaines conditions.
Les dispositions de l'article 15, alinéa 2, de la convention collective nationale sont modifiées. Désormais, il sera fait application du 13e mois au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise :
- soit une durée de présence continue de 6 mois ;
- soit une durée de présence discontinue de 6 mois dans les 12 mois précédant la rupture,
étant entendu que les présentes dispositions ne concernent que les seuls contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2002.
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Mise à jour des conventions collectives en 2002
Résumé. Les conventions collectives vont être mises à jour en 2002 pour refléter la nouvelle valeur du point, qui était de 4,39 euros fin 2001.
Tout article ou avenant de la convention collective nationale faisant actuellement référence à la valeur du point fera l'objet d'une nouvelle rédaction courant 2002, sachant qu'au 31 décembre 2001 cette valeur s'établit à 28,77 F, soit 4,39 Euros.
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Report des 35 heures pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises ont jusqu'au 1er juillet 2002 pour passer aux 35 heures, avec un accompagnement prévu par les partenaires sociaux.
Pour les seules entreprises de 20 salariés ou moins n'ayant pas anticipé le passage aux 35 heures au 31 décembre 2001, la date limite d'application du présent avenant est reportée au 1er juillet 2002 au plus tard. Une concertation doit s'ouvrir entre les partenaires sociaux dans le courant du 1er trimestre 2002 visant à la mise en place d'un accompagnement technique pour l'application du présent texte à ces mêmes entreprises.