Article précédent

Article suivant

Nouvelle structure salariale

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux examineront l'évolution des rémunérations minimales annuelles brutes garanties, étant entendu que le pourcentage de revalorisation retenu pour le minimum du niveau portera sur l'ensemble des minima compris dans ce même niveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle des salaires minimaux

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année les salaires minimaux pour s'assurer qu'ils augmentent de manière équitable.

Chaque année, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les partenaires sociaux examineront l'évolution des rémunérations minimales annuelles brutes garanties, étant entendu que le pourcentage de revalorisation retenu pour le minimum du niveau portera sur l'ensemble des minima compris dans ce même niveau.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 2001 au mercredi 13 novembre 2013

Source : Légifrance