Périmé par Rémunération annuelle garantie (RAG) - art. 1er (VNE)
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Report des 35 heures pour les petites entreprises
Pour les seules entreprises de 20 salariés ou moins n'ayant pas anticipé le passage aux 35 heures au 31 décembre 2001, la date limite d'application du présent avenant est reportée au 1er juillet 2002 au plus tard. Une concertation doit s'ouvrir entre les partenaires sociaux dans le courant du 1er trimestre 2002 visant à la mise en place d'un accompagnement technique pour l'application du présent texte à ces mêmes entreprises.