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Nouvelle structure salariale

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Article 1er

A compter du 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant n° 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :

la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;

la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;

la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.

NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013

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Nouvelle structure salariale en vigueur depuis 2002

Résumé. À partir de 2002, une nouvelle structure salariale remplace l'ancien système et introduit des niveaux de salaire, des minima nationaux et une garantie annuelle.

A compter du 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant n° 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :

  • la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
  • la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;
  • la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.

NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 2001 au mercredi 13 novembre 2013

Source : Légifrance