Périmé par Rémunération annuelle garantie (RAG) - art. 1er (VNE)
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Nouvelle structure salariale en vigueur depuis 2002
A compter du 1er janvier 2002, une nouvelle structure salariale, se substituant au salaire binôme créé par l'avenant n° 22 du 31 décembre 1975, est mise en place et se fonde sur les bases suivantes :
- la création de 13 niveaux regroupant les coefficients hiérarchiques ;
- la fixation au niveau national de salaires minima par niveau ;
- la création d'une rémunération minimale annuelle garantie.
NOTA : Arrêté du 15 avril 2002 : dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.