Périmé par Rémunération annuelle garantie (RAG) - art. 1er (VNE)
Créé le 29 octobre 2001 · Périmé le 14 novembre 2013
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Modification des conditions d'obtention du 13e mois
Les dispositions de l'article 15, alinéa 2, de la convention collective nationale sont modifiées. Désormais, il sera fait application du 13e mois au personnel ayant, au sens de l'appartenance juridique à l'entreprise :
- soit une durée de présence continue de 6 mois ;
- soit une durée de présence discontinue de 6 mois dans les 12 mois précédant la rupture,
étant entendu que les présentes dispositions ne concernent que les seuls contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2002.