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Négociation salariale annuelle obligatoire et classification

relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire et à la classification

Abrogé21 décembre 2025
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(1) Avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixités des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour certains logements accompagnés

Résumé. Un accord modifie les règles pour certains logements accompagnés, mais ne s'applique pas à tous.

Le présent avenant s'applique uniquement et exclusivement à l'ensemble des foyers et services pour jeunes travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN HLA). Les structures des personnels des PACT ARIM, appliquant la CCN des personnels des PACT et ARIM préalablement à l'arrêté de fusion du 1er août 2019, sont donc exclues du champ d'application du présent texte.

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Accord de branche sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord de branche ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification des valeurs de points salariaux en 2022

Résumé. Un article modifie les valeurs de points pour les salaires à partir de 2022, en annulant une version précédente.

Le présent article annule l'article 2 de l'avenant n° 51 du 11 juin 2019.

À compter du 1er janvier 2022 :
– la valeur de point socle (VSo) est fixée à 1,15 € ;
– la valeur de point tranche supérieure (VTrS) est fixée à 1,13 €.

(1) Article étendu sous réserve de l'application du SMIC.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification du système de classification des emplois

Résumé. La convention collective modifie son système de classification des emplois en définissant six critères pour positionner chaque emploi dans la branche.

Cet article annule et remplace l'article 16.1 de la CCN comme suit :

« Article 16.1
Système de classification

Les emplois de la branche sont positionnés dans un système de classification avec des emplois de référence dit “ emplois-repères ” dont la liste figure à l'annexe I modifiée de la convention collective, basés sur six critères de pesée.

L'accord de branche détermine, pour chaque emploi-repère, le niveau des critères suivants :
– qualification requise pour l'emploi : pour l'ensemble des ER ;
– contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme pour les ER 14 à 20 ;
– latitude d'action dans l'emploi : pour l'ensemble des ER.

L'accord de branche définit aussi, pour chaque emploi-repère, les niveaux minimal et maximal des critères :
– contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme pour les ER 1 à 13 ;
– complexité et nature de la polyvalence de l'emploi ;
– responsabilité humaine et managériale ;
– responsabilité financière.

L'employeur définit de son côté, en application des dispositions prévues à l'article 16.2.4, les caractéristiques et les exigences de chaque emploi de son organisme, le rattache à un emploi-repère de la branche en déterminant le choix du niveau qu'il retient parmi ceux proposés pour les 3 derniers critères ainsi que, sous conditions, pour le critère “ contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme ” pour les ER 1 à 13 inclus. »

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification des critères d'affectation du niveau d'un emploi

Résumé. L'article modifie l'intitulé de l'article 16.1.2 de la CCN pour préciser que le niveau d'un emploi peut être affecté par la branche ou par l'employeur selon des conditions strictement définies.

Cet article modifie l'intitulé de l'article 16.1.2 de la CCN.

Ainsi l'article 16.1.2 de la CCN intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 16.1.2

Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche ou au choix de l'employeur selon les conditions strictement mentionnées à l'article 16.1 de la CCN. »

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification des critères d'évaluation des emplois

Résumé. Les règles de classification des emplois sont modifiées pour donner plus de flexibilité aux employeurs dans l'évaluation de certains critères.

Cet article modifie l'avenant n° 37 en date du 9 janvier 2014 relatif à la révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.

Pour les emplois repères (ER) n° 1 à n° 13 inclus, la phrase suivante inscrite pour chacun de ces ER dans l'avenant n° 37, « Les niveaux des trois premiers critères sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous » est annulée et remplacée comme suit :

« Les niveaux du critère “ qualification requise pour l'emploi ” et du critère “ latitude d'action dans l'emploi ” sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous.

Pour le critère “ contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme ”, l'employeur peut choisir le niveau 2 ou le niveau 3 selon les caractéristiques et les exigences de l'emploi concerné ».

En conséquence, dans les tableaux de pesées pour les ER n° 1 à n° 13 inclus, à la colonne « Niveau à choisir pour le critère », et ce pour la ligne contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme, il est ajouté le chiffre 3.

Par ailleurs, il est ainsi ajouté à la colonne « points correspondant au niveau choisi », le nombre 221, qui correspond au nombre de points pour un niveau 3.

Niveau à choisir pour le critère Points correspondant au niveau choisi
Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme 2 – 3 138 221

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Égalité salariale : vérification des écarts dans les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux encouragent les entreprises à vérifier et corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes.

Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister sur la nécessité, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de pouvoir les réduire ou les supprimer.

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un avenant sur les classifications professionnelles et les salaires

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles de classification des emplois et des salaires dans une branche professionnelle.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, avec des formalités légales pour son dépôt et son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification et dénonciation d'un avenant

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé selon les règles légales.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Préambule

Abrogé21 décembre 2025

Abrogé depuis le dimanche 21 décembre 2025

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 20 décembre 2025

Négociation salariale annuelle obligatoire et classification
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8