Négociation salariale annuelle obligatoire et classification

Article 4.2

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Article 4.2

Cet article modifie l'intitulé de l'article 16.1.2 de la CCN.

Ainsi l'article 16.1.2 de la CCN intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 16.1.2

Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche ou au choix de l'employeur selon les conditions strictement mentionnées à l'article 16.1 de la CCN. »

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Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification des critères d'affectation du niveau d'un emploi

Résumé. L'article modifie l'intitulé de l'article 16.1.2 de la CCN pour préciser que le niveau d'un emploi peut être affecté par la branche ou par l'employeur selon des conditions strictement définies.

Cet article modifie l'intitulé de l'article 16.1.2 de la CCN.

Ainsi l'article 16.1.2 de la CCN intitulé « Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 16.1.2

Critères dont le niveau est affecté à un emploi par la branche ou au choix de l'employeur selon les conditions strictement mentionnées à l'article 16.1 de la CCN. »

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance