Négociation salariale annuelle obligatoire et classification

Article 4.3

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Article 4.3

Cet article modifie l'avenant n° 37 en date du 9 janvier 2014 relatif à la révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.

Pour les emplois repères (ER) n° 1 à n° 13 inclus, la phrase suivante inscrite pour chacun de ces ER dans l'avenant n° 37, « Les niveaux des trois premiers critères sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous » est annulée et remplacée comme suit :

« Les niveaux du critère “ qualification requise pour l'emploi ” et du critère “ latitude d'action dans l'emploi ” sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous.

Pour le critère “ contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme ”, l'employeur peut choisir le niveau 2 ou le niveau 3 selon les caractéristiques et les exigences de l'emploi concerné ».

En conséquence, dans les tableaux de pesées pour les ER n° 1 à n° 13 inclus, à la colonne « Niveau à choisir pour le critère », et ce pour la ligne contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme, il est ajouté le chiffre 3.

Par ailleurs, il est ainsi ajouté à la colonne « points correspondant au niveau choisi », le nombre 221, qui correspond au nombre de points pour un niveau 3.

Niveau à choisir pour le critère Points correspondant au niveau choisi
Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme 2 – 3 138 221

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Modification des critères d'évaluation des emplois

Résumé. Les règles de classification des emplois sont modifiées pour donner plus de flexibilité aux employeurs dans l'évaluation de certains critères.

Cet article modifie l'avenant n° 37 en date du 9 janvier 2014 relatif à la révision quinquennale des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels.

Pour les emplois repères (ER) n° 1 à n° 13 inclus, la phrase suivante inscrite pour chacun de ces ER dans l'avenant n° 37, « Les niveaux des trois premiers critères sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous » est annulée et remplacée comme suit :

« Les niveaux du critère “ qualification requise pour l'emploi ” et du critère “ latitude d'action dans l'emploi ” sont fixés par la branche au niveau national. Ainsi, le niveau à retenir est celui indiqué dans le tableau de pesées ci-dessous.

Pour le critère “ contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme ”, l'employeur peut choisir le niveau 2 ou le niveau 3 selon les caractéristiques et les exigences de l'emploi concerné ».

En conséquence, dans les tableaux de pesées pour les ER n° 1 à n° 13 inclus, à la colonne « Niveau à choisir pour le critère », et ce pour la ligne contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme, il est ajouté le chiffre 3.

Par ailleurs, il est ainsi ajouté à la colonne « points correspondant au niveau choisi », le nombre 221, qui correspond au nombre de points pour un niveau 3.

Niveau à choisir pour le critère Points correspondant au niveau choisi
Contribution de l'emploi au projet ou à la réalisation des objectifs de l'organisme 2 – 3 138 221

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance