Négociation salariale annuelle obligatoire et classification

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

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Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Avenant conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, avec des formalités légales pour son dépôt et son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance