Négociation salariale annuelle obligatoire et classification

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

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Créé le 24 décembre 2021 · Abrogé le 21 décembre 2025

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Accord de branche sans distinction de taille d'entreprise

Résumé. Un accord de branche ne nécessite pas de règles spéciales pour les petites entreprises, car il s'applique à toutes les tailles d'entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance