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Modifications de certaines dispositions

Abrogé12 juillet 2006
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Périmé12 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la classification dans une convention collective

Résumé. Un article de la convention collective des travailleurs des travaux publics est modifié pour préciser comment ils sont classés.

Le paragraphe b de l'article 1er de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 est modifié comme suit :

" La classification des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics est celle contenue dans l'annexe VII à la présente convention. "

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Modification de la convention collective des travailleurs des travaux publics

Résumé. Un changement dans la convention collective des travailleurs des travaux publics précise que leur qualification dépend d'une classification définie ailleurs.

Le premier tiret du paragraphe a de l'article 7 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 est modifié comme suit :

" - la qualification et le niveau hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b. "

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Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

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Modification des minima de rémunération annuelle pour les ETAM

Résumé. La convention collective des ETAM des travaux publics modifie les articles 49 et 50 pour fixer les minima de rémunération annuelle, en excluant certains éléments comme les heures supplémentaires ou les primes exceptionnelles, et prévoit un rapprochement progressif des barèmes régionaux.

Les dispositions des articles 49 et 50 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 49

Barèmes des minima

La rémunération annuelle constitue la rémunération des ETAM des travaux publics pour tous les aspects de l'exercice normal et habituel de leur métier.

L'existence d'une rémunération annuelle ne déroge pas à l'obligation légale d'assurer un versement mensuel pour chaque salarié ; cette rémunération mensuelle étant indépendante pour un horaire de travail déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

a) Les barèmes des minima des ETAM sont fixés après négociation une fois par an à l'échelon régional.

b) A compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, la valeur des minima des ETAM est exprimée par un barème annuel.

Le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.

La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile, y compris :

  • les congés payés ;
  • la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles ;
  • tous les éléments permanents du salaire.

En sont exclus les éléments suivants :

  • les sommes versées au titre de l'intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale ;
  • les sommes constituant des remboursements de frais ;
  • la rémunération des heures supplémentaires ;
  • les éventuelles régularisations effectuées au titre de l'année N-1 ;
  • les majorations prévues par la présente convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, ainsi que les majorations pour heures supplémentaires pour récupération des heures perdues pour intempéries ;
  • les indemnités ou primes versées dans le cadre d'avenants de spécialités en contrepartie de contraintes particulières de travail ;
  • les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d'accords d'entreprise (ou d'établissement) ou d'usages préexistants.

Il appartient à l'entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.

Dans l'hypothèse où le salarié n'aurait pas perçu l'intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du premier mois de l'année suivante.

L'entreprise s'engage à faire en sorte que ces éventuelles régularisations restent exceptionnelles.

En 2003, le salarié dont la rémunération est proche du minimum, puis les années suivantes, celui auquel une régularisation aurait été versée, pourra demander par écrit à l'entreprise, au terme du premier semestre, d'examiner sa situation au regard du minimum qui lui est applicable.

En cas d'entrée ou de départ en cours d'année, de changement de classement ainsi qu'en cas d'absence indemnisée ou non, l'appréciation du minimum annuel s'effectue pro rata temporisLes modalités actuelles de vérification du respect des minima mensuels sont étendues au cas des minima annuels : les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison.

.

Le minimum annuel fait également l'objet d'un calcul pro rata temporis pour les ETAM employés à temps partiel, en fonction de la durée du travail convenue.

c) Pour chacun des 8 niveaux de classement, il est déterminé une valeur annuelle distincte de minima, tout en conservant une hiérarchie équilibrée entre les niveaux.

Article 50

Rapprochement des barèmes régionaux

L'écart existant entre les barèmes régionaux sera ramené progressivement à 6 % au 31 décembre 2005, sans entra^iner de gel des minima, et sera maintenu ultérieurement.

Pour l'année 2003, à titre exceptionnel, pour la mise en place de la nouvelle classification et des minima annuels, les partenaires sociaux fixeront au niveau national la valeur indicative des 3 niveaux A, D et G.

Les négociateurs régionaux fixeront ensuite les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région pour l'année 2003 en respectant ces 3 valeurs A, D et G. Pour ces 3 niveaux, ils auront la faculté en 2003 de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 5 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % ou + 5 %.

En fin d'année 2003, il sera établi une moyenne nationale pondéréeConformément à l'accord du 9 juillet 2002, il est établi, chaque année, une moyenne pondérée pour les valeurs de référence pour les ETAM et les ouvriers des travaux publics. Les coefficients de pondération suivants seront appliqués :

  • coefficient 4 : Ile-de-France ;
  • coefficient 3 : Provence-Alpes - C^ote d'Azur, Rh^one-Alpes ;
  • coefficient 2 : Aquitaine, Bretagne, Centre, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Pays de la Loire ;
  • coefficient 1 : Alsace, Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Picardie et Poitou-Charentes.

Les coefficients de pondération pourront ^etre revus par accord, en fonction des éventuels changements qui pourraient intervenir quant au " poids " respectif des régions.

des valeurs fixées dans les régions pour les 3 niveaux A, D et G.

Le document établissant les valeurs de référence sera validé par les signataires du présent accord et adressé simultanément aux organisations syndicales nationales représentatives de salariés des travaux publics et aux négociateurs régionaux par les fédérations employeurs.

Par ailleurs, pour le niveau A, la moyenne nationale pondérée ne pourra faire appara^itre une valeur inférieure au salaire réellement applicable.

Pour l'année 2004, les négociateurs régionaux fixeront les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région en respectant ces 3 valeurs A, D et G qui leur auront été communiquées. Pour ces 3 niveaux, ils auront la faculté de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 4 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % à + 4 %.

En fin d'année 2004, il sera établi une moyenne nationale pondérée des valeurs fixées dans les régions pour les 3 niveaux A, D et G.

Pour l'année 2005, les négociateurs régionaux fixeront les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région pour l'année 2005 en respectant ces 3 valeurs A, D et G qui leur auront été communiquées. Pour ces 3 niveaux, les négociateurs régionaux auront la faculté de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 3 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % à + 3 %.

Pour les années suivantes, les négociateurs régionaux fixeront les valeurs des minima annuels de chacun des 8 niveaux dans leur région en respectant les 3 valeurs A, D et G résultant du calcul en fin d'année des moyennes nationales pondérées des 3 niveaux qui leur auront été communiquées. Pour ces 3 niveaux, ils auront la faculté de fixer des valeurs situées dans l'intervalle compris entre + ou - 3 % des valeurs indiquées, sauf pour le niveau A pour lequel l'intervalle ira de 0 % à + 3 %.

Le document établissant les valeurs de référence sera validé par les signataires du présent accord et adressé simultanément aux organisations syndicales nationales représentatives de salariés des travaux publics et aux négociateurs régionaux par les fédérations employeurs.

Pour l'année 2003, les partenaires sociaux ont fixé les valeurs de référence pour la fixation des minima annuels régionaux comme suit :

  • A : 14 400 Euros ;
  • D : 18 400 Euros ;
  • G : 25 200 Euros.

Il est ajouté un article 50 bis ci-après à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 :

Article 50 bis

Dispositions transitoires

La transition entre la classification et les barèmes des minima résultant de l'annexe VI " Classification nationale des emplois des ETAM du b^atiment et des travaux publics " ajoutée par l'avenant n° 6 du 19 décembre 1975 à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et la présente classification et ses barèmes des minima s'effectue selon le calendrier ci-après.

FIN 2002

2003

(Entrée en vigueur

de l'accord)

2004

RÉGIME DÉFINITIF

ENTREPRISES

À 35 HEURES

hebdomadaires

ou

en moyenne

sur l'année Classification

actuelle

et

Barèmes

mensuels au

30 septembre 2002,

valant pour base

35 heures

à compter

du 1er octobre 2002 Nouvelle classification

et

Nouveaux barèmes annuels

(base 35 heures) Nouvelle

classification

et

Nouveaux

barèmes

annuels

Base 35 heures

ENTREPRISES

AU-DELÀ DE

35 HEURES Classification

actuelle

et

Barèmes

mensuels actuels Nouvelle classification

Au moins 93 %

des nouveaux

barèmes

annuels Au moins 96 %

des nouveaux

barèmes

annuels

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Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

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Indemnités pour déplacements quotidiens des ETAM

Résumé. Les ETAM non sédentaires dans les travaux publics ont droit à des indemnités de transport et de repas, mais celles-ci ne peuvent pas se cumuler avec d'autres remboursements de frais.

Les dispositions ci-après de la convention collective nationale employés, techniciens et agents de ma^itrise du 21 juillet 1965 des travaux publics :

Article 35 " Assurance décès " (abrogé par avenant n° 7 du 7 juillet 1976).

Titre VII " Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine ",

sont remplacées par les dispositions suivantes :

Titre VII " Déplacements en France métropolitaine ", sous-titre Ier. - Déplacements sans changement de résidence en France métropolitaine.

Article 35

Déplacements quotidiens des ETAM non sédentaires

Les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient aux m^emes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.

Les indemnités instituées par le présent article ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au sous-titre II du présent titre.

Sous-titre II. - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine.

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Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

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Modification de la classification des ETAM

Résumé. L'article modifie la qualification et le niveau hiérarchique des employés, techniciens et agents de maîtrise dans les travaux publics.

Le troisième tiret de l'article 54 est modifié comme suit :

" - qualification et niveau hiérarchique correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b. "

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Modification de la convention collective des ETAM travaux publics

Résumé. Une nouvelle annexe est ajoutée à la convention collective des employés des travaux publics, modifiant certaines dispositions.

Il est ajouté une annexe VII à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 qui est constituée par l'annexe au présent avenant.

Cette annexe VII constitue un tout indivisible avec la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965.

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Modification d'une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2003 et peut être modifié après trois ans d'application.

Sauf dispositions particulières, le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de son équilibre par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

A l'issue d'une période de 3 ans suivant la mise en place de l'avenant, les parties signataires feront le point sur son application afin d'en étudier les éventuelles modifications.

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Mise à jour de la convention collective des ETAM des travaux publics

Résumé. Les partenaires sociaux continuent de discuter pour mettre à jour la convention collective des ETAM des travaux publics, afin de l'étendre et de l'adapter aux nouvelles réalités.

Au-delà de l'achèvement de leurs travaux relatifs aux classifications des emplois et des barèmes de minima des ETAM des travaux publics, les partenaires sociaux s'accordent pour poursuivre leurs rencontres en vue de l'actualisation de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 afin de permettre son extension.

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Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un avenant en le déclarant au conseil des prud'hommes de Paris et en informant les signataires.

Toute organisation syndicale non signataire du présent avenant pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. Cette adhésion vaudra adoption à la fois du présent avenant et de son annexe.

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Dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective est signé et doit être remis aux parties concernées et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 11 juillet 2006

Modifications de certaines dispositions
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10