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Article 4

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Article 4

Les dispositions ci-après de la convention collective nationale employés, techniciens et agents de ma^itrise du 21 juillet 1965 des travaux publics :

Article 35 " Assurance décès " (abrogé par avenant n° 7 du 7 juillet 1976).

Titre VII " Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine ",

sont remplacées par les dispositions suivantes :

Titre VII " Déplacements en France métropolitaine ", sous-titre Ier. - Déplacements sans changement de résidence en France métropolitaine.

Article 35

Déplacements quotidiens des ETAM non sédentaires

Les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient aux m^emes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.

Les indemnités instituées par le présent article ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au sous-titre II du présent titre.

Sous-titre II. - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour déplacements quotidiens des ETAM

Résumé. Les ETAM non sédentaires dans les travaux publics ont droit à des indemnités de transport et de repas, mais celles-ci ne peuvent pas se cumuler avec d'autres remboursements de frais.

Les dispositions ci-après de la convention collective nationale employés, techniciens et agents de ma^itrise du 21 juillet 1965 des travaux publics :

Article 35 " Assurance décès " (abrogé par avenant n° 7 du 7 juillet 1976).

Titre VII " Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine ",

sont remplacées par les dispositions suivantes :

Titre VII " Déplacements en France métropolitaine ", sous-titre Ier. - Déplacements sans changement de résidence en France métropolitaine.

Article 35

Déplacements quotidiens des ETAM non sédentaires

Les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient aux m^emes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.

Les indemnités instituées par le présent article ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au sous-titre II du présent titre.

Sous-titre II. - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance