Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006
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Indemnités pour déplacements quotidiens des ETAM
Les dispositions ci-après de la convention collective nationale employés, techniciens et agents de ma^itrise du 21 juillet 1965 des travaux publics :
Article 35 " Assurance décès " (abrogé par avenant n° 7 du 7 juillet 1976).
Titre VII " Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine ",
sont remplacées par les dispositions suivantes :
Titre VII " Déplacements en France métropolitaine ", sous-titre Ier. - Déplacements sans changement de résidence en France métropolitaine.
Article 35
Déplacements quotidiens des ETAM non sédentaires
Les ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics bénéficient aux m^emes conditions des indemnités de transport et de repas allouées aux ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics.
Les indemnités instituées par le présent article ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au sous-titre II du présent titre.
Sous-titre II. - Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine.