Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la classification des ETAM
Le troisième tiret de l'article 54 est modifié comme suit :
" - qualification et niveau hiérarchique correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b. "