Modifications de certaines dispositions

Article 2

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Article 2

Le premier tiret du paragraphe a de l'article 7 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 est modifié comme suit :

" - la qualification et le niveau hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b. "

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Périmé12 juillet 2006

Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006

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Modification de la convention collective des travailleurs des travaux publics

Résumé. Un changement dans la convention collective des travailleurs des travaux publics précise que leur qualification dépend d'une classification définie ailleurs.

Le premier tiret du paragraphe a de l'article 7 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 est modifié comme suit :

" - la qualification et le niveau hiérarchique de l'intéressé correspondant à la classification définie à l'article 1er, paragraphe b. "

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 12 juillet 2006

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 11 juillet 2006

Source : Légifrance