Créé le 1 janvier 2003 · Périmé le 12 juillet 2006
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Modification de la convention collective des ETAM travaux publics
Il est ajouté une annexe VII à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965 qui est constituée par l'annexe au présent avenant.
Cette annexe VII constitue un tout indivisible avec la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de ma^itrise des travaux publics du 21 juillet 1965.