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Modification de l'annexe V

relatif à la modification de l'annexe V

Abrogé11 mars 2022
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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

La condition d'ancienneté de 3 mois pour accéder au régime frais de santé prévue à l'article 1er est supprimée.
Le 6e alinéa de l'article 1er « Garanties du régime complémentaire de frais de santé » est ainsi modifié :
« Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :
– les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;
– leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge. »

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

Les deux tableaux de garanties du régime conventionnel obligatoire figurant à l'article 1.1 sont modifiés aux fins de clarification.
L'article 1.1 « Garanties et prestations du régime conventionnel obligatoire » est modifié comme suit :

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

Article 1.1.1

Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale

GARANTIES

Remboursement RO
(en % de la BR)

Remboursement Mutuelle
au titre du régime conventionnel

Remboursement Total
au titre du régime conventionel
RO + Mutuelle
(en % de la BR ou en forfait)

TM
(en % de la BR)

Dépassements d'honoraires
(en % de la BR ou en forfait)

MEDECINE DE VILLE
Honoraires médicaux
Consultations, visites - Médecin Généraliste - CAS 70% 30% 0% 100%
Consultations, visites - Médecin Généraliste - Hors CAS 70% 30% 0% 100%
Consultations, visites - Médecin Spécialiste - CAS 70% 30% 0% 100%
Consultations, visites - Médecin Spécialiste - Hors CAS 70% 30% 0% 100%
Actes médicaux
Imagerie médicale - CAS 70% 30% 0% 100%
Imagerie médicale - Hors CAS 70% 30% 0% 100%
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - CAS 70% 30% 0% 100%
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - Hors CAS 70% 30% 0% 100%
Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux (Infirmiers, Kinésithérapeutes, Orthophonistes, Sages-femmes, Podologues ...) 60% 40% 0% 100%
Analyses médicales
Examens de laboratoire et de biologie 60% 40% 0% 100%
TRANSPORTS
Frais de transport 65% 35% 0% 100%
PHARMACIE
Pharmacie "vignette blanche" 65% 35% 0% 100%
Pharmacie "vignette bleue" 30% 70% 0% 100%
Pharmacie "vignette orange" 15% 85% 0% 100%
ACTES DENTAIRES
Actes dentaires pris en charge par le RO
Consultations et soins dentaires - Codes CCAM : AXI, END, SDE, TDS 70% 30% 0% 100%
Inlay/onlay - Code CCAM : INO 70% 30% 0% 100%
Prothèses dentaires - Codes CCAM : ICO, IMP, PDT, PFC, PFM, RPN, PAM, PAR 70% 30% 145% + 300€ / an / bénéficiaire 245% + 300€ / an / bénéficiaire
Orthodontie 100% 0% 150% 250%
Actes dentaires non pris en charge par le RO
Prothèses dentaires - Codes CCAM : PDT, PFC, PFM, RPN 0% 0% - -
Orthodontie 0% 0% - -
OPTIQUE
Equipement optique (*)
Monture 60% 40% 125 € 100% + 125€
Verres 60% 40% Cf. Grille optique Cf. Grille optique
Lentilles (*)
Lentilles prises en charge ou non par le RO 0% / 60% 100% / 40% 100€ / an / bénéficiaire 100% + 100€ / an / bénéficiaire
APPAREILLAGE
Fournitures médicales, pansements, appareillage, prothèses médicales 60% 40% 0% 100%
Prothèses auditives 60% 40% 160% 260%
CURES THERMALES prises en charge par le RO
Forfait thermal et honoraires de surveillance 65% / 70% 35% / 30% 160% 260%
HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE, MATERNITE ET PSYCHIATRIE (**)
Frais de séjour 100% 0% 0% 100%
Honoraires - CAS 80% / 100% 20% / 0% 155% 255%
Honoraires - Hors CAS 80% / 100% 20% / 0% 100% 200%
Forfait journalier hospitalier 0% 0% 100% FR 100% FR
Chambre particulière 0% 0% 25€ / jour 25€ / jour
AUTRES REMBOURSEMENTS
Actes de prévention Prise en charge de l'intégralité des actes de prévention réglementaires définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale
Participation forfaitaire de 18 € Prise en charge du forfait de 18€ sur les actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120€, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Maternité (dans la limite des frais réellement engagés) 1/3 PMSS
Médecine douce : ostéopathie, chiropractie (dans la limite de 3 séances / an / bénéficiaire) 20€ par séance
RO : Régime Obligatoire - BR : Base de Remboursement Régime Obligatoire - RSS : PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS 2015 = 3 170€) - FR : Frais Réels - CAS : Contrat d'Accès aux Soins
Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

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Article 1.1.2

Salariés relevant du régime spécial de la MSA et de la sécurité sociale Alsace-Moselle

GARANTIES

Remboursement

RO
(en % de la BR)

Remboursement Mutuelle
au titre du régime conventionnel
Remboursement Total
au titre du régime conventionel
RO + Mutuelle
(en % de la BR ou en forfait)

TM
(en % de la BR)

Dépassements d'honoraires
(en % de la BR ou en forfait)
MEDECINE DE VILLE
Honoraires médicaux
Consultations, visites - Médecin Généraliste - CAS 90% 10% 0% 100%
Consultations, visites - Médecin Généraliste - Hors CAS 90% 10% 0% 100%
Consultations, visites - Médecin Spécialiste - CAS 90% 10% 0% 100%
Consultations, visites - Médecin Spécialiste - Hors CAS 90% 10% 0% 100%
Actes médicaux
Imagerie médicale - CAS 90% 10% 0% 100%
Imagerie médicale - Hors CAS 90% 10% 0% 100%
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - CAS 90% 10% 0% 100%
Actes de chirurgie, actes techniques médicaux - Hors CAS 90% 10% 0% 100%
Auxiliaires médicaux
Auxiliaires médicaux (Infirmiers, Kinésithérapeutes, Orthophonistes, Sages-femmes, Pédicures ...) 90% 10% 0% 100%
Analyses médicales
Examens de laboratoire et de biologie 90% 10% 0% 100%
TRANSPORTS
Frais de transport 100% 0% 0% 100%
PHARMACIE
Pharmacie "vignette blanche" 90% 10% 0% 100%
Pharmacie "vignette bleue" 80% 20% 0% 100%
Pharmacie "vignette orange" 15% 85% 0% 100%
ACTES DENTAIRES
Actes dentaires pris en charge par le RO
Consultations et soins dentaires - Codes CCAM : AXI, END, SDE, TDS 90% 10% 0% 100%
Inlay/onlay - Code CCAM : INO 90% 10% 0% 100%
Prothèses dentaires - Codes CCAM : ICO, IMP, PDT, PFC, PFM, RPN, PAM, PAR 90% 10% 145% + 300€ / an / bénéficiaire 245% + 300€ / an / bénéficiaire
Orthodontie 100% 0% 150% 250%
Actes dentaires non pris en charge par le RO
Prothèses dentaires - Codes CCAM : PDT, PFC, PFM, RPN 0% 0% - -
Orthodontie 0% 0% - -
OPTIQUE
Equipement optique (*)
Monture 90% 10% 125 € 100% + 125€
Verres 90% 10% Cf. Grille optique Cf. Grille optique
Lentilles (*)
Lentilles prises en charge ou non par le RO 0% / 90% 100% / 10% 100€ / an / bénéficiaire 100% + 100€ / an / bénéficiaire
APPAREILLAGE
Fournitures médicales, pansements, appareillage, prothèses médicales 90% 10% 0% 100%
Prothèses auditives 90% 10% 160% 260%
CURES THERMALES prises en charge par le RO
Forfait thermal et honoraires de surveillance 90% 10% 160% 260%
HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE, MATERNITE ET PSYCHIATRIE (**)
Frais de séjour 100% 0% 0% 100%
Honoraires - CAS 100% 0% 155% 255%
Honoraires - Hors CAS 100% 0% 100% 200%
Forfait journalier hospitalier 100% 0% 0% 100% FR
Chambre particulière 0% 0% 25€ / jour 25€ / jour
AUTRES REMBOURSEMENTS
Actes de prévention Prise en charge de l'intégralité des actes de prévention réglementaires définis par arrêté ministériel du 8 juin 2006, en application de l'article R. 871-2 du code de la Sécurité sociale
Participation forfaitaire de 18 € Prise en charge du forfait de 18€ sur les actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur ou égal à 120€, ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60.
Maternité (dans la limite des frais réellement engagés) 1/3 PMSS
Médecine douce : ostéopathie, chiropractie (dans la limite de 3 séances / an / bénéficiaire) 20€ par séance
RO : Régime Obligatoire - BR : Base de Remboursement Régime Obligatoire - RSS : PMSS : Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS 2015 = 3 170€) - FR : Frais Réels - CAS : Contrat d'Accès aux Soins
Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

L'article 2.1 est modifié afin de mettre en œuvre le principe de solidarité.
L'article 2.1 « Régime complémentaire obligatoire » est complété par les dispositions suivantes :
« Les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection devront, quel que soit l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat collectif d'assurance, s'assurer que la couverture mise en place met en œuvre des mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale, notamment celles définies au présent article.
En tout état de cause, 1 % de la cotisation de la couverture frais de santé en application de la présente annexe V sera affecté au financement de ces mesures.
Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale ci-après ne sauraient être un droit acquis à une prestation. Le bénéfice des mesures instituées en application du présent article est conditionné à l'éligibilité de la demande constituée par le salarié, ou ses ayants droit le cas échéant, auprès de l'organisme chargé de la gestion de ces mesures.
Les mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale mettant en œuvre le principe de solidarité au titre du présent dispositif frais de santé, quel que soit l'organisme assureur des employeurs, doivent notamment comprendre :
– une action collective de prévention sur les troubles musculo-squelettiques visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;
– une action collective de prévention sur les risques auditifs, le stress ou plus globalement les risques d'accident du travail ou maladie professionnelle dans les professions agricoles ;
– une action collective de prévention, pour les salariés seniors et les nouveaux retraités, traitant de la transition vie professionnelle/ retraite, du vieillissement et de leur santé (par le biais notamment de sujets relatifs à la nutrition, le sommeil ou la maladie d'Alzheimer) ;
– un dispositif d'aide financière octroyée aux salariés actifs ou retraités de la production agricole notamment en cas de handicap, de chômage, de perte d'autonomie, de problème de santé ou de veuvage ;
– un dispositif d'aide financière permettant de favoriser la mobilité des apprentis lors de leur formation en entreprise ou sur l'exploitation agricole en prenant en charge, via une prime de 150 à 500 €, une partie des coûts de leurs déplacements ou de leur hébergement ;
– le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail. »

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont revus suite à la suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois et à la mise en œuvre du principe de solidarité.
L'article 2.1.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
« La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
– employeur : 50 % minimum ;
– salarié : 50 % maximum.

Cotisation en % du PMSS Régime général Régime
Alsace-Moselle
Par adulte 1,08 0,65
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,73 0,44

L'article 2.2.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :

Cotisation en % du PMSS Option
Régimes général et Alsace-Moselle
Par adulte 0,22
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,12
Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

L'article 3.1 « Désignation » et l'article 3.3 « Conditions de la mutualisation » sont supprimés.

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

La référence à l'avenant n° 72 est remplacée par la référence au présent avenant n° 83 et celle relative à l'organisme assureur désigné est supprimée.
L'article 3.2 « Clause de sauvegarde » devient l'article 3.1 « Respect du niveau des garanties frais de santé du régime conventionnel obligatoire » et est ainsi modifié :
« Les entreprises, qui à la date de la signature du présent avenant ont déjà mis en place un régime frais de santé antérieurement à la date d'effet de l'avenant n° 83, n'ont pas à le remettre en cause sous réserve :
– d'une part, que le régime garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié ligne à ligne ;
– d'autre part, que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations patronales d'un niveau au moins équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime défini par la présente annexe V.
En cas de non-respect de ces conditions, les employeurs devront soit appliquer le régime frais de santé conventionnel obligatoire défini dans la présente annexe V, soit adapter aux obligations conventionnelles les garanties déjà mises en place au sein de l'entreprise. »

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le deuxième paragraphe « Assurance complémentaire santé » de l'article 33 « Régime de prévoyance et complémentaire santé » est ainsi modifié :
« Les entreprises souscriront un contrat d'assurance mutuelle complémentaire santé au bénéfice des salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC).
Les garanties minimales sont définies en annexe V. La participation de l'employeur au financement de ce régime mutuelle complémentaire santé sera au minimum de 50 %. Un accord d'entreprise pourra augmenter la participation de l'employeur.
Ces garanties pourront être améliorées soit par accord d'entreprise, soit par option du salarié. Dans ce dernier cas, le coût supplémentaire sera supporté, sauf accord contraire, par le salarié demandeur. »

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

L'additif 1 relatif au contrat de garanties collectives frais de santé et l'additif 2 relatif à la liste des mutuelles désignées sont supprimés.

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2016.
Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Abrogé11 mars 2022

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Modification de l'annexe V
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 1.1.1
Article 1.1.2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9