Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022
La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont revus suite à la suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois et à la mise en œuvre du principe de solidarité.
L'article 2.1.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
« La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
– employeur : 50 % minimum ;
– salarié : 50 % maximum.
| Cotisation en % du PMSS | Régime général | Régime Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Par adulte | 1,08 | 0,65 |
| Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) | 0,73 | 0,44 |
L'article 2.2.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
| Cotisation en % du PMSS | Option Régimes général et Alsace-Moselle |
|---|---|
| Par adulte | 0,22 |
| Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) | 0,12 |