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Modification de l'annexe V

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Article 4

La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont revus suite à la suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois et à la mise en œuvre du principe de solidarité.
L'article 2.1.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
« La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
– employeur : 50 % minimum ;
– salarié : 50 % maximum.

Cotisation en % du PMSS Régime général Régime
Alsace-Moselle
Par adulte 1,08 0,65
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,73 0,44

L'article 2.2.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :

Cotisation en % du PMSS Option
Régimes général et Alsace-Moselle
Par adulte 0,22
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

La répartition du financement de la cotisation entre l'employeur et le salarié est modifiée afin de mettre en conformité le régime conventionnel avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les taux de cotisation sont revus suite à la suppression de la condition d'ancienneté de 3 mois et à la mise en œuvre du principe de solidarité.
L'article 2.1.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :
« La cotisation du salarié est répartie entre l'employeur et le salarié de la manière suivante :
– employeur : 50 % minimum ;
– salarié : 50 % maximum.

Cotisation en % du PMSS Régime général Régime
Alsace-Moselle
Par adulte 1,08 0,65
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,73 0,44

L'article 2.2.1 « Cotisation des salariés actifs et ayants droit » est ainsi modifié :

Cotisation en % du PMSS Option
Régimes général et Alsace-Moselle
Par adulte 0,22
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant à charge) 0,12

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L911-7

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance