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Modification de l'annexe V

Article 1er

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Article 1er

La condition d'ancienneté de 3 mois pour accéder au régime frais de santé prévue à l'article 1er est supprimée.
Le 6e alinéa de l'article 1er « Garanties du régime complémentaire de frais de santé » est ainsi modifié :
« Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :
– les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;
– leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

La condition d'ancienneté de 3 mois pour accéder au régime frais de santé prévue à l'article 1er est supprimée.
Le 6e alinéa de l'article 1er « Garanties du régime complémentaire de frais de santé » est ainsi modifié :
« Les bénéficiaires du régime conventionnel obligatoire sont :
– les salariés relevant de la convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971 (à savoir les salariés non affiliés à l'AGIRC), quel que soit le type de contrat à temps plein et à temps partiel, adhérents à titre obligatoire ;
– leurs ayants droit : le conjoint, le concubin, les enfants à charge. »

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance