Section précédente

Section suivante

Modification de l'annexe V

Préambule

Abrogé11 mars 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

Les salariés non cadres des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection bénéficient à titre obligatoire d'un régime de remboursement de frais de santé formalisé au sein de l'article 33 et à l'annexe V de cette convention.
Les évolutions législatives et réglementaires encadrant la mise en place de garanties collectives en matière de frais de santé nécessitent une évolution du régime conventionnel en conséquence.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis afin d'organiser la mise en conformité des garanties de remboursement de frais de santé définies au niveau de la branche.

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Préambule