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Modification de l'annexe V

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Article 5

L'article 3.1 « Désignation » et l'article 3.3 « Conditions de la mutualisation » sont supprimés.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

L'article 3.1 « Désignation » et l'article 3.3 « Conditions de la mutualisation » sont supprimés.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance