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Article 8

L'additif 1 relatif au contrat de garanties collectives frais de santé et l'additif 2 relatif à la liste des mutuelles désignées sont supprimés.

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Abrogé11 mars 2022

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 11 mars 2022

L'additif 1 relatif au contrat de garanties collectives frais de santé et l'additif 2 relatif à la liste des mutuelles désignées sont supprimés.

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Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance