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Minima garantis, indemnités et congés

relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants mandataires

Résumé. Un nouvel avenant modifie plusieurs articles d'un accord collectif pour les gérants mandataires non-salariés dans les magasins.

Le présent avenant, qui porte le numéro 66, modifie les articles 5, 13, 16, 20, 26 et 34 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires

Résumé. Les minima garantis mensuels bruts pour les gérants mandataires non salariés sont augmentés à partir du 1er février 2018.

L'article 5 de l'accord national est modifié afin de fixer, à compter du 1er février 2018, les minima garantis mensuels bruts comme suit :

– gérance 1re catégorie : 1 675 €/ mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 436 €/ mois.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des règles de fermeture des succursales

Résumé. La fermeture d'une succursale doit désormais informer le comité des gérants et proposer deux reclassements ou une priorité d'emploi.

L'article 13-A de l'accord national est désormais rédigé comme suit :

« Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité gérants mandataires non-salariés compétent. Le gérant mandataire non-salarié ou les gérants mandataires non-salariés bénéficieront de deux propositions de reclassement dans d'autres succursales en privilégiant celles ayant un chiffre d'affaires au moins équivalent ou, à défaut de succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des indemnités de départ volontaire pour les gérants non salariés

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les gérants non salariés augmente avec l'ancienneté, jusqu'à un maximum de 6 mois.

À compter du 1er février 2018, l'article 16 b de l'accord national est rédigé comme suit :

« Gérant mandataire non salarié ayant plus de 10 ans de présence ininterrompue lors du départ volontaire, en plus de l'indemnité visée en a :
– 1/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans jusqu'à 15 ans ;
– 3/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 15 ans jusqu'à 20 ans ;
– 5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans jusqu'à 25 ans ;
– 7/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 25 ans,
sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Prise en charge des frais de déménagement pour les mutations

Résumé. Les entreprises doivent privilégier la mutation des gérants vers des magasins avec un chiffre d'affaires équivalent et prendre en charge les frais de déménagement.

Le 4e alinéa de l'article 20 de l'accord national est désormais rédigé de la façon suivante :

« Dans le cas de mutation de magasin du fait de la société et avec l'accord du gérant mandataire non salarié qui en aura été averti 1 mois à l'avance, la société privilégiera la mutation vers un magasin à chiffre d'affaires au moins équivalent et assumera les frais de déménagement, sur présentation de devis soumis à son agrément. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des règles de remboursement pour les produits périssables

Résumé. Les entreprises peuvent désormais établir avec les syndicats une liste de produits fragiles éligibles à un remboursement en cas de perte.

Le 1er alinéa de l'article 26 de l'accord national est modifié comme suit :

« Afin de compenser les pertes dues à la dessiccation et aux avaries de toute nature pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société pourra établir, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants mandataires non-salariés, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée … donnant lieu à remboursement de freintes. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Ajout de congés supplémentaires d'ancienneté pour les gérants non salariés

Résumé. Les gérants non salariés obtiennent des jours de congé supplémentaires en fonction de leur ancienneté.

Le 4e alinéa de l'article 34 de l'accord national est modifié pour ajouter, à compter du 1er juin 2018, une nouvelle tranche d'ancienneté ouvrant droit à congé supplémentaire d'ancienneté aboutissant au barème suivant :

« 1 jour après 10 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modifications d'un accord national

Résumé. Un accord est modifié pour prévoir des congés supplémentaires, des compensations pour les pertes de marchandises et des conditions de mutation ou de fermeture de magasins.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune des mesures qu'il prévoit.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant à un accord national

Résumé. Un avenant à un accord national doit être déposé à Paris et par email, avec demande d'extension, mais certaines entreprises ne sont pas concernées.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin. Les entreprises visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord national aucune mesure spécifique n'a été prise pour ces entreprises.

Préambule

Abrogé4 juillet 2019

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 3 juillet 2019

Minima garantis, indemnités et congés
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9