Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Prise en charge des frais de déménagement pour les mutations
Le 4e alinéa de l'article 20 de l'accord national est désormais rédigé de la façon suivante :
« Dans le cas de mutation de magasin du fait de la société et avec l'accord du gérant mandataire non salarié qui en aura été averti 1 mois à l'avance, la société privilégiera la mutation vers un magasin à chiffre d'affaires au moins équivalent et assumera les frais de déménagement, sur présentation de devis soumis à son agrément. »