Minima garantis, indemnités et congés

Article 7

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Article 7

Le 4e alinéa de l'article 34 de l'accord national est modifié pour ajouter, à compter du 1er juin 2018, une nouvelle tranche d'ancienneté ouvrant droit à congé supplémentaire d'ancienneté aboutissant au barème suivant :

« 1 jour après 10 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de congés supplémentaires d'ancienneté pour les gérants non salariés

Résumé. Les gérants non salariés obtiennent des jours de congé supplémentaires en fonction de leur ancienneté.

Le 4e alinéa de l'article 34 de l'accord national est modifié pour ajouter, à compter du 1er juin 2018, une nouvelle tranche d'ancienneté ouvrant droit à congé supplémentaire d'ancienneté aboutissant au barème suivant :

« 1 jour après 10 ans, 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance