Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des règles de fermeture des succursales
L'article 13-A de l'accord national est désormais rédigé comme suit :
« Toute fermeture définitive de succursale donnera lieu à information préalable du comité gérants mandataires non-salariés compétent. Le gérant mandataire non-salarié ou les gérants mandataires non-salariés bénéficieront de deux propositions de reclassement dans d'autres succursales en privilégiant celles ayant un chiffre d'affaires au moins équivalent ou, à défaut de succursale disponible, d'une priorité d'emploi dans l'un des services de la société. »