Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des règles de remboursement pour les produits périssables
Le 1er alinéa de l'article 26 de l'accord national est modifié comme suit :
« Afin de compenser les pertes dues à la dessiccation et aux avaries de toute nature pouvant survenir aux marchandises périssables à partir de la réception en magasin, chaque société pourra établir, en accord avec les représentants syndicaux de ses gérants mandataires non-salariés, la liste des denrées, en particulier fruits et légumes, charcuterie à la coupe, fromage à la coupe, marée … donnant lieu à remboursement de freintes. »