Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration des garanties pour les gérants mandataires non-salariés
La réunion paritaire annuelle du 5 février 2018 a permis aux partenaires sociaux de rappeler leur attachement au statut des gérants mandataires non-salariés.
À cette occasion, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des ajustements à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin d'améliorer les garanties conventionnelles proposées aux gérants mandataires non-salariés. Ces améliorations portent, notamment, sur les minima garantis, les congés payés, la garantie de l'emploi et la prime pour services rendus.
1 version