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Minima garantis, indemnités et congés

Préambule

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des garanties pour les gérants mandataires non-salariés

Résumé. Les partenaires sociaux ont amélioré les garanties pour les gérants mandataires non-salariés, comme les congés payés et la prime de services.

La réunion paritaire annuelle du 5 février 2018 a permis aux partenaires sociaux de rappeler leur attachement au statut des gérants mandataires non-salariés.

À cette occasion, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des ajustements à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin d'améliorer les garanties conventionnelles proposées aux gérants mandataires non-salariés. Ces améliorations portent, notamment, sur les minima garantis, les congés payés, la garantie de l'emploi et la prime pour services rendus.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 3 juillet 2019

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