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Minima garantis et modifications de la convention

relatif aux minima garantis

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants de magasins

Résumé. Un nouvel accord modifie plusieurs articles d'un accord collectif pour les gérants de magasins.

Le présent avenant, qui porte le numéro 69, modifie les articles 5, 15, 17 et 39 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, modifié.

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis pour les gérants non salariés

Résumé. Les minima garantis mensuels bruts pour les gérants non salariés sont augmentés à partir du 1er février 2019.

L'article 5 de l'accord collectif national est modifié afin de fixer les minima garantis mensuels bruts comme suit :

« Ces minima, au 1er février 2019, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 698 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 470 € par mois. »

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des règles d'indemnité de résiliation pour les gérants mandataires

Résumé. Les règles d'indemnité de résiliation pour les gérants mandataires non salariés sont ajustées, avec des modifications dans le calcul des mois d'indemnité selon l'ancienneté.

I. – Au 3e tiret de l'article 15 de l'accord collectif national, la référence « 10/30 » est remplacée par : « 12/30 ».

II. – Au dernier alinéa de l'article 15 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite pour les gérants non salariés passe de 8 à 9 mois d'ancienneté.

Au 2e alinéa de l'article 17 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des indemnités de séjour pour les représentants syndicaux

Résumé. Les indemnités de séjour pour les représentants syndicaux non salariés sont augmentées à 25 € par repas principal et à 70 € pour la chambre et le petit déjeuner à partir du 1er février 2019.

Les deux tirets du a de l'article 39 de l'accord collectif national sont désormais rédigés comme suit :

« – 25 € par repas principal ;
– 70 € pour la chambre et le petit déjeuner à partir du 1er février 2019. »

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Modification des accords pour les gérants non salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants non salariés, en augmentant leurs minima garantis et en ajustant certaines durées.

Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non salariés car l'évolution des garanties prévues par celui-ci a vocation à bénéficier à l'ensemble des gérants mandataires non salariés.

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Nouvel avenant pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. Un nouvel accord est signé pour améliorer les conditions des gérants mandataires non salariés à partir du 1er février 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter du 1er février 2019, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune des mesures qu'il prévoit.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Dépôt et extension d'un avenant à un accord collectif

Résumé. Un avenant à un accord collectif doit être déposé physiquement et électroniquement, et son extension sera demandée par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Préambule

Abrogé4 juillet 2019

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 3 juillet 2019

Minima garantis et modifications de la convention
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8