Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Modification des accords pour les gérants non salariés
Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non salariés car l'évolution des garanties prévues par celui-ci a vocation à bénéficier à l'ensemble des gérants mandataires non salariés.