Minima garantis et modifications de la convention

Article 6

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Article 6

Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non salariés car l'évolution des garanties prévues par celui-ci a vocation à bénéficier à l'ensemble des gérants mandataires non salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accords pour les gérants non salariés

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour les gérants non salariés, en augmentant leurs minima garantis et en ajustant certaines durées.

Le présent avenant ne prévoit pas de mesures particulières pour les entreprises qui compteraient moins de 50 gérants mandataires non salariés car l'évolution des garanties prévues par celui-ci a vocation à bénéficier à l'ensemble des gérants mandataires non salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance