Minima garantis et modifications de la convention

Article 4

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Article 4

Au 2e alinéa de l'article 17 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite pour les gérants non salariés passe de 8 à 9 mois d'ancienneté.

Au 2e alinéa de l'article 17 de l'accord collectif national, les termes « 8 mois » sont remplacés par : « 9 mois ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance