Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Amélioration des garanties pour les gérants mandataires non salariés
La réunion paritaire annuelle du 28 janvier 2019 a permis aux partenaires sociaux de rappeler leur attachement au statut des gérants mandataires non salariés.
À cette occasion, les partenaires sociaux ont décidé d'apporter des ajustements à l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, modifié, afin d'améliorer les garanties conventionnelles proposées aux gérants mandataires non salariés. Ces améliorations portent sur les minima garantis, l'indemnité de résiliation du contrat, l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires.
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