Minima garantis et modifications de la convention

Article 2

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Article 2

L'article 5 de l'accord collectif national est modifié afin de fixer les minima garantis mensuels bruts comme suit :

« Ces minima, au 1er février 2019, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 698 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 470 € par mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des minima garantis pour les gérants non salariés

Résumé. Les minima garantis mensuels bruts pour les gérants non salariés sont augmentés à partir du 1er février 2019.

L'article 5 de l'accord collectif national est modifié afin de fixer les minima garantis mensuels bruts comme suit :

« Ces minima, au 1er février 2019, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 698 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 470 € par mois. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance