Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima garantis pour les gérants non salariés
L'article 5 de l'accord collectif national est modifié afin de fixer les minima garantis mensuels bruts comme suit :
« Ces minima, au 1er février 2019, sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 698 € par mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 470 € par mois. »